Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation du Service

Le site Internet Cœur2Ville (ci-après “le Site”) est exploité par la société Cœur2Ville, immatriculée au `{`SIRET`}`, dont le siège social est situé au 21, avenue Charles de Gaulle, 84230 Châteauneuf-du-Pape.
-Le Site offre aux commerçants, associations et utilisateurs la possibilité de :
-Créer une page personnalisable pour référencer leur activité moyennant abonnement.
-Acheter des modules complémentaires.
-Publier des événements gratuitement. L’utilisation du Site implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Référence légale : Article L111-1 du Code de la consommation – Obligation d’information claire sur l’identité du professionnel.

2. Accès au Service

L’accès est ouvert à tous les commerçants, associations, et utilisateurs souhaitant consulter ou publier.
L’accès simple est gratuit, les fonctionnalités avancées nécessitent un abonnement.
Cœur2Ville se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service sans préavis.
Référence légale : Article 6-III de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) – Responsabilité limitée de l’hébergeur.

3. Création du Compte et Obligations

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, et de toute utilisation en son nom. Engagements des utilisateurs :
-Respecter la législation applicable et ne pas diffuser de contenus illicites.
-Ne pas nuire à la plateforme ni perturber son fonctionnement. Cœur2Ville pourra suspendre ou supprimer un compte en cas de violation.
Référence légale : Article 1240 du Code civil – Responsabilité délictuelle.

4. Paiement et Facturation

Les paiements s’effectuent via Stripe, de manière sécurisée.
Les abonnements sont mensuels, renouvelés automatiquement, non remboursables.
L’utilisateur peut résilier à tout moment, la fin de la période reste due. Clause importante :
En cas de retard de paiement, Cœur2Ville peut suspendre l’accès aux services payants.
L’utilisateur est responsable des obligations fiscales liées à son activité. Référence légale : Article L221-28 du Code de la consommation – Renonciation au droit de rétractation pour services numériques exécutés.

5. Publication de Contenus et Modération

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie.
Cœur2Ville se réserve le droit de modérer, retirer ou bloquer tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux CGU, sans préavis. Un bouton “Signaler” permet aux utilisateurs d’alerter l’administration.
Référence légale : Article 6-I-2 de la LCEN – Obligation de retrait des contenus illicites dès notification.

6. Responsabilité et limitations

Cœur2Ville agit uniquement comme intermédiaire technique et plateforme de mise en relation. Elle ne garantit pas la véracité, l’exactitude, la légalité ou la qualité des contenus publiés par les utilisateurs.
En conséquence, Cœur2Ville :
N’est ni partie ni garante des relations commerciales ou litiges entre utilisateurs.
Décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site.
-N’est pas responsable des pertes de données, interruptions, bugs ou défauts techniques.
-Ne garantit pas la disponibilité ou la sécurité du Site.
-N’assume aucune responsabilité concernant les contenus illicites publiés par les utilisateurs.
-Ne répond pas des dommages liés aux modules fournis par des tiers. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus et actions entrepris. Références légales :
Article 6-III de la LCEN – Responsabilité limitée du prestataire d’hébergement.
Article 1231-1 du Code civil – Encadrement des clauses limitatives de responsabilité.

7. Protection des Données et Cookies

Cœur2Ville collecte et traite les données conformément au RGPD.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, opposition.
Les cookies sont utilisés pour améliorer le service et les statistiques. Références légales :
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.
Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

8. Durée, Résiliation et Suspension

Les CGU s’appliquent durant toute la durée d’utilisation.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Cœur2Ville peut suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-respect.
Référence légale : Article L224-33 du Code de la consommation – Modalités de résiliation.

9. Droit applicable et Litiges

Les CGU sont soumises au droit français.
Les litiges seront d’abord traités à l’amiable, puis devant les tribunaux compétents.
Références légales :
Article 6 du Code civil – Choix de la loi applicable.
Article 48 du Code de procédure civile – Compétence juridictionnelle.

10. Modification des CGU

Cœur2Ville peut modifier ces CGU à tout moment, avec notification.
L’usage continu vaut acceptation.
Référence légale : Article 1193 du Code civil – Modification contractuelle et acceptation tacite.

11. Clauses complémentaires pour protection renforcée

-Force majeure : Cœur2Ville n’est pas responsable des défaillances dues à des événements hors de son contrôle (catastrophes, cyberattaques…).
-Propriété intellectuelle : Les contenus du Site sont protégés. Les utilisateurs concèdent une licence d’exploitation limitée à Cœur2Ville.
-Non-garantie : Le Site est fourni “en l’état”, sans garantie d’absence d’erreur ou d’adéquation aux besoins.
-Limitation de responsabilité : La responsabilité totale de Cœur2Ville est limitée aux sommes perçues les 12 derniers mois.
-Indemnisation : L’utilisateur indemnise Cœur2Ville en cas de recours liés à ses contenus ou actions.
Références légales :
Article 1218 du Code civil (force majeure).
Articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Jurisprudence encadrant clauses limitatives.